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ART. 29
N° 363 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 363 Rect.

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul

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ARTICLE 29

À l’alinéa 2, après les mots :

« usage du bois »,

insérer les mots :

« , notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d’un label ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’adaptation des normes de construction à l’usage du bois passe en premier lieu par une forte augmentation du taux minimum d’incorporation de bois dans la construction. Ce taux est actuellement limité à 2 dm3/m2 de surface hors œuvre nette ce qui correspond, comme le souligne le premier rapport du COMOP 16, à « l’équivalent de l’obligation de poser des plinthes en bois ». La moyenne aujourd’hui observée étant de 20 dm3/m2, il convient de fixer d’ores et déjà un taux supérieur à cette moyenne.