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ART. 29
N° 364 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 364 Rect.

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Poignant

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ARTICLE 29

A l’alinéa 2, après le mot :

« correspondants »,

insérer les mots :

« , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d’encourager la récolte du bois dans les forêts et son usage dans des produits à base de bois en France, notamment dans le domaine de la construction, en soutenant l’inclusion de cette filière dans le marché des quotas de gaz à effet de serre.