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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Poignant, M. Raison et M. Jean Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« de substitution »,
insérer les mots :
« , conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. La mise en œuvre d’une politique nationale de substitution ambitieuse doit s’inscrire dans le respect de la réglementation communautaire de manière à ce qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’ensemble de la filière française.