MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées, le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une négociation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des médecins du travail. »
L’engagement n° 145 du Grenelle de l’Environnement prévoit expressément que l’amélioration du suivi de l’exposition des salariés aux substances préoccupantes soit issue de la négociation entre les partenaires sociaux. Il est nécessaire de le rappeler dans la loi elle-même.