ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après les mots :
« inférieures à 2.5 micromètres (PM2.5), »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« conformément aux objectifs définis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. »
Cet amendement vise à replacer la lutte contre les polluants atmosphériques dans le cadre européen de la directive sur la qualité de l’air afin de ne pas créer un dispositif différent ou plus contraignant pour les entreprises françaises qui pénaliserait leur compétitivité.