Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Labrette-Ménager
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre les effets nocifs sur l’environnement des sites illégaux de stockage et d’exploitation de déchets, l’État renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre la recrudescence des sites illégaux de traitement des déchets, qui échappent trop souvent aux contrôles et aux sanctions.