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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« restauration des »,
les mots :
« restauration et la création de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration de zones d’expansion de crues ne suffit pas toujours à réduire les risques de crues, il faut en construire de nouvelles. Cette possibilité doit être clairement mentionnée dans le texte.