ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques. »
Cette modification est demandée conformément à l’engagement n° 272 du Grenelle de l’environnement, qui découle d’un consensus entre l’ensemble des acteurs.