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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l’élaboration au niveau communautaire d’un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une meilleure définition du déchet, et un véritable statut juridique pour les matières recyclées selon l’usage qui pourra en être fait.