ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« incitative »,
le mot :
« dissuasive ».
Amendement de cohérence : le projet de loi qualifie d’incitative la fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets, ce qui n’est pas l’objectif recherché.