ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
À l'alinéa 9, après le mot :
« optimisés »,
insérer les mots :
« , les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; ».
Cet amendement est une transposition de l'engagement 248 du Grenelle de l’environnement.