ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« situés en métropole devront justifier »,
les mots :
« et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement ».
Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article 41 : l’exigence de strict dimensionnement des installations au regard des besoins des territoires concernés vaut pour le stockage comme pour le traitement thermique des déchets.