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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentativité »,
insérer les mots :
« , de gouvernance, de transparence financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les droits et obligations des associations dans le domaine de l’environnement porteront notamment sur leur transparence financière, afin que leurs sources de financement, y compris par des entreprises privées, soient connues du grand public.