ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« progressivement ».
Cet amendement a pour objet de supprimer un terme flou juridiquement.