L’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques prévoit déjà un reporting dans le domaine environnemental par les sociétés cotées en bourse. D’après le rapport de l’Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE), seulement 15 % environ des sociétés appliquent cet article de façon satisfaisante. Cet amendement prévoit donc un bilan d’application de la loi NRE, en vue d’une éventuelle amélioration, avant toute extension de l’obligation de l’information environnementale dans l’entreprise.