ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Piron, M. Poignant et M. Raison
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de ou ».
Amendement qui ajoute une hypothèse partielle à une hypothèse totale.