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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la mesure où des indicateurs sectoriels harmonisés auront été établis au niveau communautaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition doit pouvoir s’appliquer aux filiales localisées à l’étranger à condition que des indicateurs soient effectivement disponibles, définis a minima à l’échelon communautaire et harmonisés par secteur d’activité.