MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité …(le reste sans changement) ».
Les questions relatives à la compétence des institutions représentatives du personnel (IRP) et à l’alerte environnementale impliquent des modifications du droit social. Ces questions doivent être négociées par les partenaires sociaux en application de la loi 2007-130 du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.