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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Poignant et M. Ollier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l’État s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic de performance énergétique est l'outil central d'information du grand public, mais également des professionnels de l'immobilier. Le marché et les professionnels doivent pouvoir s'appuyer sur un outil fiable avec un contenu pertinent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cet outil a une vocation d'information et non pas de prescription de travaux.
Doivent notamment faire l'objet d'une modification, les modalités de collecte et d’exploitation des informations, afin de mesurer l'impact de cet outil sur la consommation et sur les émissions de gaz à effet de serre des différentes énergies utilisées.