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ART. 4
N° 442
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 442

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« cette obligation étant modulée en fonction de leurs contraintes propres dans les sites classés; les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les périmètres des monuments historiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le principe posé par cet alinéa est bon, il peut être nécessaire de l'adapter dans les sites classés ou les périmètres des monuments historiques. En effet, les contraintes qui leur sont propres peuvent, en fonction des cas, rendre difficile l'atteinte de cet objectif, et il convient d'en tenir compte.