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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« cette obligation étant modulée en fonction de leurs contraintes propres dans les sites classés; les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les périmètres des monuments historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le principe posé par cet alinéa est bon, il peut être nécessaire de l'adapter dans les sites classés ou les périmètres des monuments historiques. En effet, les contraintes qui leur sont propres peuvent, en fonction des cas, rendre difficile l'atteinte de cet objectif, et il convient d'en tenir compte.