ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« y compris dans les aires transfrontalières ».
Cet amendement est de précision.