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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vannson
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ARTICLE
Après l’année :
« 2012 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’interdiction effective des phosphates dans l’ensemble des produits lessiviels comme le prévoit l’engagement 105 du Grenelle. L’exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se justifie ni par l’absence de solutions techniques alternatives ni par un surcoût prohibitif.
De plus cette exonération catégorielle affaiblit la portée de la mesure.