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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vannson
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« environnementale »,
les mots :
« de développement durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les instantes consultatives doivent avoir des compétences en matière de développement durable (définition qui englobe les aspects économiques et sociaux) et non seulement en matière environnementale.