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ART. 5
N° 471
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 471

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« et à la nature des bâtiments et à leur classement au titre des monuments historiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le principe posé par cet alinéa est bon, il peut être nécessaire de l'adapter pour certains des bâtiments relevant de l'État ou de ses établissements publics, notamment lorsqu'ils sont classés au titre des monuments historiques. En effet, les contraintes qui leur sont propres peuvent, en fonction des cas, rendre difficile l'atteinte de cet objectif, et il convient d'en tenir compte.