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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, M. Jardé, M. Straumann, M. Couve,
M. Roubaud, M. Spagnou, Mme Louis-Carabin, M. Christian Ménard,
Mme Pons, M. Gérard, Mme Colot, M. de Rocca Serra et M. Diard
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ARTICLE
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Encourager le développement de panneaux solaires s’intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’installation de panneaux photovoltaïques s’intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé par la protection du paysage. Il s’agit de rechercher des solutions pour remédier à une situation fréquente de blocage.