ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann,
M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve,
M. Labaune, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Almont, Mme Gruny,
M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget,
M. Lasbordes, M. Decool et M. Guibal
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ARTICLE
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ».
Il s’agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transports en commun.