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ART. 7
N° 476
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Estrosi et M. Ciotti

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« f) Imposer à tout type d’opérations importantes soumises à étude d’impact au sens du code de l’urbanisme une charte « chantier vert » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'imposer la démarche « chantier vert » à tout type de réalisation d’importance dès la phase chantier du projet.

L’objet de cette démarche est double :

- réduire et limiter dès le début du chantier les nuisances et impacts sur les riverains et sur le milieu environnant.

- assurer le respect des réglementations sectorielles (air, bruit, sécurité,...) en vigueur sur un chantier, en facilitant son contrôle.