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ART. 7
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477

présenté par

M. Estrosi et M. Ciotti

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ARTICLE 7

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme comprendront un bilan d’émission des gaz à effet de serre sur le territoire concerné, avant et après leur mise en œuvre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités locales ont une large responsabilité et disposent de leviers importants pour réduire la production de gaz à effet de serre : parmi eux, les documents d’urbanisme peuvent jouer un rôle important en identifiant, à l’aide d’outils dynamiques, l’évolution de cette production de gaz à effet de serre avant et après la réalisation des SCOT et des PLU.

Ces outils permettront de mesurer ex ante les objectifs prévisibles en matière de réduction de gaz à effet de serre et de mettre en relation ces objectifs avec les objectifs nationaux