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ART. 10
N° 479 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479 Rect.

présenté par

M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, M. Jardé, M. Straumann,
M. Couve, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lasbordes, M. Christian Ménard,
Mme Pons et M. Guibal

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ARTICLE 10

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées en agglomération, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracés des lignes ferroviaires désaffectées sont interdits. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lignes désaffectées par la SNCF pourraient parfaitement être réemployées à l’avenir par les collectivités au profit d’autres modes de transport passagers et fret (automotrice sur pneus, camion avec multiples remorques, etc.). Il faut préserver ces emprises pour permettre une éventuelle réhabilitation de ces tracées. Ainsi, il sera possible de les ouvrir un jour à l’ensemble des opérateurs collectifs ou privés.