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ART. 10
N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 481

présenté par

M. Estrosi et M. Ciotti

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ARTICLE 10

À l'alinéa 14, après le mot :

« lourds »,

insérer les mots :

« uniquement de passage sur notre territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la taxe pour les poids lourds ne concernera que ceux qui sont de passage en France; et de plus, que les collectivités pourront instituer une taxe additionnelle permettant de financer leurs politiques et actions en matière de modes de déplacements doux.