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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi et M. Ciotti
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ARTICLE
À l'alinéa 14, après le mot :
« lourds »,
insérer les mots :
« uniquement de passage sur notre territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la taxe pour les poids lourds ne concernera que ceux qui sont de passage en France; et de plus, que les collectivités pourront instituer une taxe additionnelle permettant de financer leurs politiques et actions en matière de modes de déplacements doux.