MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les collectivités territoriales, ainsi que les sociétés et entreprises ayant un effectif de plus de cinquante salariés, devront établir un plan de renouvellement de leurs flottes de véhicules, en vue de réaliser un objectif d’émission maximum par véhicule de cent vingt grammes de CO2 au 1er janvier 2012.
Les stratégies d’achat et d’entretien des flottes de véhicules des grandes entreprises et des collectivités ne prennent pas suffisamment en compte les performances environnementales des véhicules.
Il s’agit, sur la base d’un objectif clair et simple de 120 grammes de CO2, de faire évoluer ces stratégies vers l’objectif poursuivi de réduction des émissions de gaz à effet de serre.