I. – L’État favorisera l’attribution d’une indemnité kilométrique octroyée par les employeurs aux membres de leur personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d’impôt selon les modalités fixées par décret pris en Conseil d’État.

II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du Code général des impôts.