MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi et M. Ciotti
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La trame verte et bleue sera opposable aux documents d’urbanisme et aux schémas d’infrastructures. À l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de cette opposabilité et les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale seront précisées. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel afin de confirmer le principe d’un audit général avec l’ensemble des partenaires concernés pour définir les modalités d’application de la trame verte et bleue.
Il convient en effet en préambule de préciser le caractère nécessairement opposable de cette trame verte et bleue, et ce, afin de poser comme base fondamentale la préservation de la biodiversité.