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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi et M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du projet de l’Union pour la méditerranée, la gestion des zones d’exclusion économique sera pilotée en concertation avec les autres États riverains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des ZEE du pourtour méditerranéen se fait dans un relatif désordre : cette situation, particulièrement préjudiciable à la bonne gestion des ressources naturelles et au maintien de la biodiversité doit impérativement être améliorée par la concertation, en vue du regroupement et de la mise en cohérence des actions.