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ART. 30
N° 497
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 497

présenté par

M. Estrosi et M. Ciotti

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ARTICLE 30

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du projet de l’Union pour la méditerranée, la gestion des zones d’exclusion économique sera pilotée en concertation avec les autres États riverains. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place des ZEE du pourtour méditerranéen se fait dans un relatif désordre : cette situation, particulièrement préjudiciable à la bonne gestion des ressources naturelles et au maintien de la biodiversité doit impérativement être améliorée par la concertation, en vue du regroupement et de la mise en cohérence des actions.