Actuellement, la portée juridique des Plans d’Elimination des Déchets et Assimilés (PEDMA) est très limitée. Afin d’y remédier, il est nécessaire de rendre réglementaire les Plans coercitifs notamment en imposant au Préfet d’intégrer systématiquement dans les arrêtés d’autorisation d’exploiter, de toutes les installations, les préconisations du PEDMA.