MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Jardé,
M. Straumann, M. Couve, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lasbordes,
Mme Louis-Carabin, M. Christian Ménard, M. de Rocca Serra et Mme Ameline
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement. »
Afin de favoriser le dialogue entre les ports, les collectivités et les associations de protection de l'environnement, cet amendement propose de mettre en place, sur le modèle de ce qui existe pour les aéroports, des commissions consultatives de l'environnement qui seraient composées de toutes les parties prenantes (décideurs, associations et collectivités) et devraient donner un avis consultatif sur toutes les questions relatives ou ayant une incidence sur l'environnement.