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ART. 36
N° 508
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 508

présenté par

M. Estrosi et M. Ciotti

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ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« dans un délai de cinq ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit, comme pour les points noirs bruit, d'imposer l'inventaire des points lumineux excessifs, c'est-à-dire les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne.

Il s'agit également d'imposer un délai de réalisation des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de ces points noirs lumineux, choisi à 5 ans.