ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La France œuvrera pour la création d’une taxe carbone à l’importation dans l’Union européenne de tout produit n’ayant pas supporté dans son pays producteur de taxation du même type. »
Cet amendement se justifie par son texte même.