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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fournisseurs de carburant doivent s’impliquer dans la maîtrise des consommations de carburant, tout comme les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de fioul sont responsabilisés via le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.