Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 535 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 535 Rect.

présenté par

M. Reynier

----------

ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fournisseurs de carburant doivent s’impliquer dans la maîtrise des consommations de carburant, tout comme les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de fioul sont responsabilisés via le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.