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ART. 10
N° 546
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 546

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l’amélioration et la modernisation de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante, fait l’objet d’une priorité d’investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d’un contrat pluriannuel entre l’État et Réseau ferré de France, et en application des contrats de projets entre l’État et les Régions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique durable des transports doit favoriser une rénovation ambitieuse du réseau ferré. Il s’agit de remettre en état et aux normes le réseau actuel (sécurité, accessibilité, environnement, interopérabilité, qualité,…) afin d'éviter le ralentissement des TER et des trains de fret, voire la fermeture de nombreuses lignes, et donc de rétablir la fiabilité du réseau sur les axes de la vie régionale.