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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le programme de formation sera financé pour partie par une taxe sur le résultat des entreprises positionnées sur la rénovation énergétique, les énergies nouvelles, les contrats de performance énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficiaires des objectifs réglementaires doivent participer à l’effort collectif de formation.