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ART. 7
N° 559
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 559

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 7

À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« départements »

insérer les mots :

« , les établissements publics de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les EPCI ont une place essentielle parfois même exclusive en matière d’aménagement et d’urbanisme, ils ne peuvent être exclus de la mise en place des plans climat- énergie territoriaux.