Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EPCI ont une place essentielle parfois même exclusive en matière d’aménagement et d’urbanisme, ils ne peuvent être exclus de la mise en place des plans climat- énergie territoriaux.