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ART. 10
N° 565
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 565

présenté par

M. Fasquelle, M. Paternotte, M. Lejeune, M. Decool, M. Bignon,
Mme Vasseur, M. Lasbordes et M. Remiller

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à l'amendement n° 94 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’objectif est de favoriser la modernisation et l'électrification des lignes nationales sans changement qui traversent plusieurs régions et dont le sort pourrait être remis en cause par le développement des trains express régionaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lignes qui traversent une ou plusieurs régions sont de plus en plus des lignes TER. Par conséquent, elles perdent leur caractère national. Par leur modernisation et leur électrification, ses lignes regagneront de leur attractivité.