MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, Mme Lepetit,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson,
Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin,
M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré,
Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l’occupation du logement, fait l’objet d’une évaluation contradictoire qui sert de base à l’élaboration d’un programme d’investissements productifs d’économie d’énergie.
Le financement résiduel de cet investissement et l’économie de charges qu’il génère font l’objet de la réactualisation du bail de manière à ce que le financement de l’investissement par le propriétaire et l’économie de charges pour le locataire soient l’un et l’autre sécurisés. »
La prise en compte non pas du seul loyer mais du couple loyer-charges vise à inciter le propriétaire à réaliser des travaux de maîtrise de l’énergie tout en sécurisant le locataire.