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ART. 10
N° 583
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 583

présenté par

M. Duron, M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit,
Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got,
Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Son produit sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que le produit est affecté à l’AFITF aux infrastructures non routières.