MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré,
Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti,
M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une étude d’impact générale de l’ensemble des mesures législatives et règlementaires engendrées par les objectifs définis ci-dessous est annexée à la présente loi. »
La réalisation des objectifs fixés par cette loi va nécessiter de nombreuses modifications du droit qui seront déclinées dans le grenelle 2 et la loi de finances pour 2009. Afin d’améliorer la lisibilité du projet de loi et d’en mesurer la portée, il est indispensable d’avoir dés maintenant une étude d’impact de ces modifications.