MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à supprimer toutes les incitations fiscales à polluer. »
Cet amendement montre la nécessité de coordonner l’examen de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et celui de la loi de finances. Certaines niches fiscales conduisent à augmenter les rejets de gaz à effet de serre et vont à l’encontre des objectifs recherchés.