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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à supprimer toutes les incitations fiscales à polluer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement montre la nécessité de coordonner l’examen de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et celui de la loi de finances. Certaines niches fiscales conduisent à augmenter les rejets de gaz à effet de serre et vont à l’encontre des objectifs recherchés.