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ART. 2
N° 624
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 624

présenté par

M. Le Déaut

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à supprimer toutes les incitations fiscales à polluer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement montre la nécessité de coordonner l’examen de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et celui de la loi de finances. Certaines niches fiscales conduisent à augmenter les rejets de gaz à effet de serre et vont à l’encontre des objectifs recherchés.