Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 7
N° 651
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 651

présenté par

M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono,
M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin,
M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Coutelle, Mme Batho,
Mme Lignières-Cassou et Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

La politique du logement doit créer les conditions d’un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réaffirmer cet objectif d’aménagement durable du territoire semble essentiel dans le climat actuel de victoire des égoïsmes locaux et d’attaques renouvelées contre l’instrument essentiel de préservation de la mixité sociale qu’est l’article 55 de la loi SRU.