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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono,
M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin,
M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Coutelle, Mme Batho,
Mme Lignières-Cassou et Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La politique du logement doit créer les conditions d’un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réaffirmer cet objectif d’aménagement durable du territoire semble essentiel dans le climat actuel de victoire des égoïsmes locaux et d’attaques renouvelées contre l’instrument essentiel de préservation de la mixité sociale qu’est l’article 55 de la loi SRU.