MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 14° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, les mots : « Recommander l’utilisation des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « Imposer l’utilisation d’une énergie renouvelable, la consommation d’une part minimale d’énergies renouvelables ou le respect d’un label de performances énergétiques pour les bâtiments neufs ou la rénovation des bâtiments existants. »
L’article 123-1 du Code de l’Urbanisme permet actuellement aux collectivités de « recommander » dans les Plans Locaux d’Urbanisme l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves. Cette formulation est trop peu contraignante pour constituer un réel outil de développement des énergies renouvelables pour les collectivités.
Il semble important d’introduire des critères de performance énergétique pour les bâtiments neufs ainsi que pour les réhabilitations. Il est donc essentiel que les élus locaux puissent non pas proposer mais imposer des critères énergétiques (pourcentage d’Energie renouvelable, respect de labels énergétiques pour les bâtiments) sur certaines zones de leurs territoires.