ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, M. Raison,
M. Bodin, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello et M. Blessig
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ARTICLE
À l'alinéa 14, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« et autoroutier ».
Amendement de précision rédactionnelle afin de ne pas exclure les autoroutes non concédées du champ de mise en oeuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds.